INTRODUCTION




Dans le cadre d’un respect de la réglementation le banquier est dans l’obligation de connaitre de manière précise l’identité de son client (CBI, justif dom…) mais aussi dans un devoir de conseil avisé, il lui est nécessaire de détenir certaines informations relevant de la vie privée (situation patrimoniale, revenus…). Ces informations peuvent être complétées par la consultation de documents privés (avis d’impôts, livret de famille…) mais aussi de documents interne (relevés de comptes) qui traduisent les habitudes des clients.


Le secret professionnel est donc là pour garantir la stricte conservation en interne de ces informations et n’en permet pas la divulgation à un tiers sauf pour des cas spécifiques.


Nous allons donc voir dans un premier temps, pourquoi le banquier est tenu au secret professionnel, puis dans un deuxième temps, comment le secret professionnel est-il mis en place ou gardé.

1. I. Raison d’être et caractéristiques

Le banquier est contraint de respecter le secret professionnel car il dispose d’informations à caractère secret. Les sources de ces informations proviennent de :

• la vie privée de ses clients
• le secret des affaires : secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales

Or, le banquier se trouve dans l’obligation, pour une pratique avisée de son métier de demander à ses clients des informations qui relèvent de ces domaines (situation familiale, revenus, charges, projets et préoccupations de ses clients). Il est en mesure aussi de constater des projets, habitudes qui relèvent de la vie privée ou du secret des affaires.


Pour respecter ce secret imposé par la loi, il ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, relative à son activité, à sa situation de fortune ou sa vie privée.


D’autre part, la jurisprudence a élargi le principe de secret professionnel au secret de l’instruction : le banquier ne peut révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant. La violation du secret professionnel est punissable par le pénal !

2.  

3. II. Quelles sont les limites du secret professionnel ?

La durée du secret professionnel est imprescriptible. Nous devons faire preuve de ce secret même si le client n’est plus dans nos livres et même si nous ne sommes plus collaborateur dans cet établissement financier.
Il peut arriver que des personnes présentent des demandes d’informations aux banques, en se fondant sur l’article 10 du code civil : «chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L’obligation du secret professionnel entre dans les « motifs légitimes » qui dispensent le banquier de ce concours qu’il doit à la justice.


Des exceptions existent néanmoins au secret professionnel

4. A. Les trois exceptions de l’article L 511-33 du CMF

La première légifération sur le secret bancaire date de 1984 ; à ce moment, le législateur a mentionné 3 exceptions aux cas déjà prévu par la loi. C’est dire que les exceptions sont à rechercher.


Les 3 exceptions de l’article L511-33 du CMF, Il s’agit de :

5. l’ Autorité de Contrôle Prudentiel
6. La Banque de France

L’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale (enquête de police judiciaire menée sous l’autorité d’un procureur, les enquêteurs doivent avoir une commission rogatoire). Aucune autre précision n’est apportée par le texte : il n’y a aucune limite à la nature des informations que ces 3 autorités peuvent demander au banquier.

7. B. Les exceptions au bénéfice des services de l’Etat

• L’administration fiscale détient envers tous tiers un droit de communication de toutes pièces et écriture sur place. Peut concerner infraction en matière de TVA, pour le recouvrement de l’impôt un ATD, il s’ajoute à ces exceptions des obligations déclaratives multiplient qui constituent autant d’exception au secret bancaire : FICOBA, les déclarations relatives aux revenus des valeurs mobilières, aux actifs des successions, l’administration peut demander que lui soient communiquées certaines opérations de transfert de fonds à l’étranger
• L’administration douanière bénéficie des mêmes prérogatives que l’administration fiscale.
• La cellule de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Les établissements de crédits sont tenus d’effectuer auprès de cette cellule des déclarations de soupçons, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• La Direction Générale de le Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

8. C. Les exceptions au bénéfice de la justice civile

Seul le juge aux affaires familiales est investi d’un droit aux informations qui lui permettent d’instruire des questions patrimoniales, dans le cadre d’un divorce.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux tribunaux de commerce et aux tribunaux civils lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une procédure collective

9. D. Les exceptions au bénéfice d’autres autorités et commissions

• L’AMF est compétente pour diligenter des enquêtes dans les banques qui sont aussi des entreprises d’investissements
• La Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL), dans le cadre d une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, chargée du contrôle des données à caractère personnel.
• La commission de surendettement : peut s’enquérir auprès des établissements de crédit de tout renseignement de nature à lui donner une information exacte sur la situation du débiteur

10. E. Les exceptions envers certaines personnes de droit privé

• Les cautions : la loi oblige les établissements de crédit à informer les cautions une fois par an de la situation sur l’encours de crédit et lors de tout incident de paiement caractérisé sur le crédit qu’elles garantissent.
• Le notaire de la succession : il représente les héritiers

Comme nous venons de le voir, le respect du secret professionnel est primordial dans l’exercice du métier de banquier. Toutefois, il doit trouver son équilibre dans le couple protection des libertés et maintien de l’ordre public au travers de ses limites.




CONCLUSION




Le secret bancaire désigne donc, dans son appréciation première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers.
C’est donc une obligation primordiale pour le banquier.


Avec la libéralisation des échanges, les contrôles sont devenus une nécessité et les exceptions de plus en plus grandes. La recherche de profit par la rationalisation des établissements bancaires est un problème dans la gestion du secret bancaire.
En effet, l’externalisation de nombreux services ou opérations de banque, augmente fortement les intervenants ayant connaissance d’informations à risque.


Nous pouvons nous interroger sur la capacité des établissements de crédit à gérer ce type de risque et quels sont les moyens à mettre en œuvre pour les limiter ?