QUESTION 15 : En quoi la règlementation de Bâle II impacte-t-elle les banques quant au contrôle interne ?


Introduction
Le comité de Bâle sur le contrôle prudentiel bancaire est une institution créée en 1974 par les gouverneurs des banques centrales du G10. Ce comité était à cette période appelé Comité Cooke, en référence à Peter Cooke ancien directeur de la banque d’Angleterre qui en avait proposé la création et fut son premier président. Sa création découle du fait que l’activité principale des banques, qui est la distribution de crédits à l’ensemble des agents économiques, comporte un certain nombre de risques. L’environnement dans lequel évolue les banques les contraints donc à maîtriser un nombre croissant de techniques et de règlementations et à mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuse. La création du comité de Bâle a donc pour mission de renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier en établissant des standards minimaux en matière de contrôle prudentiel. Les règlementations de Bâle I et Bâle II ont consécutivement imposés l’unification de la gestion des risques et ce dernier a eu un impact direct sur le contrôle et le renforcement du contrôle interne de nos établissements bancaires. Nous verrons donc dans un premier temps quelles sont les règles de Bâle II et par la suite l’impact de cette règlementation sur le contrôle interne des banques.

1. Bâle II et ses piliers

Les normes de Bâle II (Nouvel accord de Bâle) constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. Ces directives ont été préparées depuis 1988 par le comité de Bâle sous l’égide de la banque des règlements internationaux et ont aboutis à la publication de la Directive CRD (Capital Requirement Directive). Les normes de Bâle II remplacent les normes précédemment mises en place par Bâle I en 1988, visant notamment à la mise en place du ratio Mc Donough au lieu du ratio Cooke. Il est plus fin que le ratio Cooke auquel il succède car il prend en compte le risque plus ou moins élevé des différents prêts accordés.
Le comité de Bâle a proposé en 2004, un nouvel ensemble de recommandations au terme duquel est définie une mesure plus pertinente du risque de crédit avec en particulier la prise en compte de la qualité de l’emprunteur par l’intermédiaire d’un système de notation financière interne propre à chaque établissement.


Les recommandations de Bâle II s’appuient sur 3 piliers :


-Pilier I : l’exigence de fonds propres ou ratio de solvabilité Mc Donough


Il tient compte du risque plus ou moins élevé des différents prêts accordés par un établissement financier et fixe une limite à l’encours des prêts qu’il accorde en fonction de ses capitaux propres. Le niveau d’engagement de l’établissement est ainsi limité par sa propre solidité financière et est cohérent avec les risques réellement encourus, le ratio prenant en compte les risques opérationnels et de marché en complément du risque de crédit (ou de contrepartie).
Ratio Mc Donough : FP > 8% des risques globaux (85% en risques de crédit + 10% en risques opérationnels + 5% en risques de marché).
Concernant le risque de crédit, son calcul comprend une pondération plus fine des encours prenant en considération : le risque de défaut de la contrepartie, le risque lié au type de crédit (nature, durée…) et l’encours. Les banques ont le choix entre différents mécanismes d’évaluation : une méthode standard qui consiste à utiliser des systèmes de notation fournis par des organismes externes ou des méthodes internes plus sophistiquées.
-Pilier II : la procédure de surveillance prudentielle
Comme les stratégies des banques peuvent varier quant à la composition de l’actif et de la prise de risques, les banques centrales auront plus de liberté dans l'établissement de normes face aux banques, pouvant hausser les exigences de capital là où elles le jugeront nécessaires. Cette partie examine les principes essentiels de la surveillance prudentielle et comporte des recommandations concernant la gestion des risques ainsi que la transparence et la responsabilité prudentielle. Cette nécessité s'appliquera de deux façons. Tout d’abord, la validation des méthodes statistiques employées au pilier I: la banque devra prouver a posteriori la validité de ses méthodes définies a priori en fonction de ses données statistiques et cela sur des périodes assez longues (5 à 7 ans). Elle devra en outre être capable de "tracer" l'origine de ses données. Ensuite, un test de validité des fonds propres en cas de crise économique : la banque devra prouver que sur ses segments de clientèle, ses fonds propres sont suffisants pour supporter une crise économique touchant l'un ou tous de ces secteurs. L’ACP pourra en fonction de ces résultats imposer la nécessité de fonds propres supplémentaires.
-Pilier III : la discipline de marché
Bâle II a formaté les données de gestion d’une banque, établissant des règles de transparence quant à l’information mise à la disposition du public son actif, ses risques et sa gestion.
Les conséquences en sont:
1. L’uniformisation des bonnes pratiques bancaires : quelle que soit la banque et quelle que soit la réglementation qui la régit (droits nationaux) les pratiques doivent être transparentes et uniformisées.
2. Les bases mises en place pour ce calcul sont une puissante source de données de gestion, qui réconcilient les vues risques, comptables et financières ;
3. La transparence financière : les analystes trouveront une lecture des portefeuilles de risque identique pour toute banque dans tous pays.

2. L’impact sur le contrôle interne des banques

Parmi toutes les entreprises existantes, les banques sont celles le niveau de risques le plus élevé. Pour cette raison, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle interne permettant d’identifier ces risques et des mesures permettant d’en réduire leur impact.


Au sens d’un établissement bancaire, le contrôle est prévu par 2 branches : le contrôle permanent et le contrôle périodique. Sauf dans des établissements où la taille ne saurait le justifier, ces 2 fonctions de contrôle sont exercées par des personnes différentes. Un responsable du contrôle de la conformité est nommé dans chaque établissement et son nom est communiqué à l’ACP.


Le développement du contrôle interne au sein des établissements bancaires date du début des années 90 et s’est appuyé sur une double volonté. Tout d’abord, la volonté d’adopter une approche globale du bilan avec l’essor et la gestion actif-passif ; ensuite la volonté de standardiser la gestion des risques l’aide d’instruments adaptés, tels que des outils d’aide à la décision (le scoring…) pour faciliter notamment la politique de crédit ainsi que des modèles d’évaluation des risques (de marché et de crédit) issu des travaux de recherche en finance mathématiques.
La montée des risques et l’érosion des marges bancaires dans les années 80 ont joué un rôle considérable dans ce développement. En lien avec l’expansion des marchés financiers et le développement de la gamme des produits financiers, l’activité bancaire, en intégrant de plus en plus d’activités de marché a considérablement gagné en technicité. Or cette technicité s’est traduite par une opacité de plus en plus grande de l’information à traiter pour les administrateurs externes.


Mais le comité de Bâle, dès 1996, a publié une recommandation visant à autoriser l’utilisation des modèles internes de gestion pour le calcul des risques de marché. La commission de Bruxelles a rapidement embrayé le pas en proposant en 1997 des modifications. Ces dispositions relatives à la couverture des risques de marché ont par la suite été reprises telles quelles dans Bâle II (entrée en application en 2007-2008) tandis que l’exigence en fonds du risque de crédit a été considérablement raffinée et que le risque opérationnel a été introduit dans le dispositif. Ce qui a également été repris dans Bâle II, c’est la philosophie même du contrôle interne, consistant à articuler une approche règlementaire standard et une approche de modèles internes. A cet égard, Bâle II a institutionnalisé l’intégration entre contrôle interne et règlementation en y associant aussi la discipline et les exigences de communication financière.


Conclusion
Ainsi, nous avons pu comprendre que la règlementation prudentielle des banques prend largement appui sur le contrôle interne et particulièrement depuis les accords de Bâle II. Le problème est toutefois que le contrôle interne, que l’on pensait bien installer au sein des établissements bancaires, a montré au cours de la période récente des signes de grande faiblesse. En France, quelques affaires retentissantes en témoignent : l’affaire Kerviel a couté plus de 5 milliards d’euros de pertes à la Société Générale… Enfin, à court terme, les banques devront être confrontées à la nécessité de réorganiser leurs activités de contrôle interne afin de répondre aux nouvelles normes qui seront imposés par Bâle III.